Direkt zum Inhalt

Dr. iur. Guillaume Lammers

Bibliography

La mise en œuvre des initiatives populaires fédérales

Ces dernières années, de plus en plus d’initiatives populaires ont été présentées au vote du peuple et des cantons. Parmi ces initiatives figure un nombre également toujours plus croissant de propositions de révisions constitutionnelles dont le contenu pose des problèmes de compatibilité avec les engagements internationaux De la revueZBl 10/2016 | p. 511-540La page suivante №512de la…
Prof. Dr. iur. Véronique Boillet, Dr. iur. Guillaume Lammers
ZBl 10/2016 | S. 511